Textes &Lois

  • Loi N°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar (ZEF)Télécharger ici
  • Loi N°99-004 relative aux Coopératives Télécharger ici
  • Loi N°2017-047 sur le développement de l’Industrie (LDI) Télécharger ici
  • Loi N°2013-013 sur la production et la commercialisation de l’Éthanol Combustible Télécharger ici
  • Loi N°2017-049 du 16-02-2018 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar (OMAPI) Télécharger ici
  • Loi N°2015-039 sur le Partenariat Public Privé (PPP) Télécharger ici
  • Loi N°2018-037 fixant les principes régissant les Établissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Établissement Public Télécharger ici
  • Loi N°2014-014 relative aux société commerciales à participation publique Télécharger ici
  • Loi N°2017-023 relatives aux Zones Économiques Spéciales (ZES) Télécharger ici
  • Loi-n°2018-020 portant refonte de la loi sur la Concurrence Télécharger ici